Conditions Générales de Vente

Article 1 – Conditions générales d'utilisation

 

Les présentes conditions générales d'utilisation sont conclues entre :

• La société par actions simplifiées 118 Degrés, gérée par la présidente et associée unique Madame Hélène ODOU, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 948 149 638 et dont le siège social se situe au 12 rue Chevalier, 94210 SAINT MAUR DES FOSSES,  aussi dénommée ci-dessous par « la gérante », « 118 Degrés », « l’entreprise » ou encore « Hélène ODOU »

• toute personne physique ou morale souhaitant commander une prestation de services auprès de la société 118 Degrés par SMS, email à l'adresse hello@118degres.fr ou via le site internet www.118degres.fr - aussi désignée « la cliente », « le client », « les clients », « les utilisateurs »

 

Les présentes conditions générales d'utilisation s’appliquent à l’ensemble des commandes passées :

•  sur le site www.118degres.fr 

• par canal email à l’adresse hello@118degres.fr

• via le téléphone de l’entreprise, 07 49 89 30 37

Toute personne qui effectue une commande à l’entreprise de Madame Hélène ODOU accepte, volontairement et sans réserve, les présentes conditions générales d'utilisation.

 

Article 2 – Processus de commande

 

Le site internet www.118degres.fr permet à ses utilisateurs de se renseigner sur l’entreprise individuelle de Madame Hélène ODOU et sur le type de prestations possibles. Les prestations de pâtisserie sont assurées par Hélène ODOU, gérante de l’entreprise. Il est possible de passer commande en effectuant une demande par e-mail à l’adresse hello@118degres.fr ou par téléphone au 0749893037. Les messages sur les réseaux sociaux ne sont pas à privilégier.

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Un acompte de 50% sera demandé à la cliente/au client pour valider la prise de commande. Il est possible de déposer cet acompte en ligne :

• par carte bancaire directement depuis le site www.118degres.fr

• par carte bancaire via la plateforme Lydia

• par virement bancaire

 

La deuxième partie du règlement sera payable 24h avant le jour du retrait de commande par la cliente/le client, en carte bleue ou par virement bancaire.

Un devis sera envoyé par email. Sans retour écrit de la cliente/ le client ainsi que le dépôt d’un acompte de 50%, la demande ne sera pas traitée.

 

Une fois le devis accepté et l’acompte déposé, il n’est plus possible de modifier la commande.

 

Article 3 – Service et Tarifs

 

Les prestations de pâtisserie proposées par la société 118 Degrés sont identifiées par un texte descriptif et un prix hors taxes (HT) en euros, auquel s’ajoute la TVA à 5,5% pour les particuliers. Un devis explicite vous sera envoyé par email, indiquant : la prestation, le volume (ex : nombre de parts), ainsi qu’un prix unitaire en euros, exprimé en TTC.

 

Article 4 – Paiement

 

Les paiements s’effectuent soit via le site www.118degres.fr, soit via Lydia, ou encore par virement bancaire. Il n’est pas obligatoire de posséder un compte personnel Lydia pour effectuer un paiement sur cette plateforme. Lorsque la cliente/le client est redirigé.e sur la page Lydia pour effectuer le paiement, elle/il a la possibilité d’effectuer un paiement par carte bancaire. Il faut alors renseigner les champs de la carte bancaire comme pour tout paiement classique effectué sur internet.

 

Article 5 – Annulation de commande

 

En cas d’annulation de commande à l’initiative de 118 Degrés, l’acompte versé par la cliente/le client sera soit remboursé, soit reporté sur une nouvelle commande. Ce choix incombera à la cliente/au client.

En cas d’annulation de commande à l’initiative de la cliente/du client, l’acompte versé ne sera pas remboursable.

 

Article 6 – Retrait des commandes

 

Les commandes sont à venir retirer sur rendez-vous au créneau défini entre 118 Degrés et la cliente/le client. Les retraits se feront au siège social de 118 Degrés : 12 rue Chevalier, 94120 LA VARENNE SAINT HILAIRE.

 

En cas de retard de plus de 30 minutes, la commande sera considérée comme annulée et ne sera pas remboursable.

 

Article 7 – Taille du gâteau et nombre de parts

 

Il appartient à 118 Degrés d’estimer quelle est la taille du gâteau, en fonction du nombre de parts que vous souhaitez. Un gâteau de cake design ne se découpe pas comme une tarte aux pommes : pour retrouver le nombre de parts commandé, il vous faudra couper votre gâteau en carrés et non pas en triangles, comme il vous sera démontré sur simple demande par les soins de Madame Hélène Odou.

 

Toute réclamation relative au nombre de parts suite à une découpe inappropriée ne serait pas recevable.

 

Article 8 – Transport

 

En cas de retrait, la responsabilité du transport et de l’état du gâteau après le retrait relève de la personne récupérant le gâteau (la cliente, le client ou une personne envoyée pour récupérer la commande).

A partir du retrait de la commande par le client, l’entreprise décline toute responsabilité sur l’état de la commande : il revient aux clients de la transporter dans de bonnes conditions pour qu’elle arrive intacte. Il est donc essentiel que la cliente/le client vérifie l’état de la commande lors du retrait : aucune réclamation ne pourra être acceptée ensuite.

 

La livraison est possible, moyennant supplément. Elle sera facturée 10€ par kilomètre, sur la base des distances indiquées sur Google Maps entre le 12 rue Chevalier à La Varenne-Saint-Hilaire et l’adresse de livraison de la commande. Un supplément pourra s’appliquer les soirées, dimanches et jours fériés.

 

Article 9 – Conservation

 

Sauf indication contraire, la commande doit être réfrigérée dès l’arrivée sur le lieu de fête (notamment les layer cakes, pièces montées, cupcakes, macarons, tartes), voire déjà sur le trajet si cela est possible. Madame Hélène ODOU se tient à disposition de tout client qui souhaiterait des informations à ce sujet mais elle ne pourrait être tenue pour responsable de la détérioration de l’aspect de la commande si un défaut de conservation a été commis par la cliente/le client.

 

Le délai de conservation des articles commandés, sauf indication contraire, est de trois jours.

 

Certaines préparations peuvent avoir été stabilisées à une température négative, puis remises à température positive : c’est un procédé tout à fait ordinaire en pâtisserie. Cela n’altère aucunement la saveur du produit fini. Si tel est le cas pour une préparation de votre commande, vous en serez avertis.

 

Article 10 – Propriété intellectuelle

 

118 Degrés est une marque déposée à l’INPI sous le numéro 4894415 par Hélène ODOU, gérante de la société 118 Degrés, dont le siège social est situé au 12 rue Chevalier, 94210 SAINT MAUR DES FOSSES. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite des textes, commentaires et photographies 118 Degrés est strictement interdite.

 

Article 11 – Protection des données personnelles

 

Les informations nominatives recueillies auprès de la cliente/du client sont indispensables pour le traitement des commandes. Elles sont gardées confidentielles par 118 Degrés, qui s’engage à ne pas les communiquer à un tiers.

La cliente/le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données que 118 Degrés s’engage à honorer sur simple demande par email à l’adresse hello@118degres.fr

En cas de différend, la cliente/le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de la prestataire de service ; à l’article I des présentes conditions générales de vente.

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 10 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.

 

Article 12 – Modification des conditions générales de vente

 

Cette version des CGV de 118 Degrés entre en vigueur au 17 février 2023.

 

118 Degrés se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site www.118degres.fr

 

Article 13 – Droit de rétractation

 

En application de l’article L.221-28 4° du code de la consommation, les produits objets de la commande étant des denrées périssables, la cliente/le client ne dispose pas d’un droit de rétractation. Vous n’avez donc pas la possibilité d’annuler la commande après confirmation de celle-ci.

 

Article 14 – Dématérialisation des échanges

 

Vous acceptez que l’essentiel de nos communications soient échangées sous format électronique. Cette disposition est également applicable aux devis et factures.

 

Article 15 – Loi applicable et compétence juridictionnelle

 

Ces Conditions Générales de Vente (CGV) sont soumises au droit français. En tant que consommateur, la cliente/le client bénéficie de toute disposition impérative de la loi du pays dans lequel elle/il réside.

En cas de difficulté, la cliente/le client pourra envoyer un courriel à hello@118degres.fr et la gérante s’efforcera de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, la cliente/le client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève 118 Degrés, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, à savoir CM2C, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée en LRAR par les soins de la cliente/du client. Cette démarche est gratuite pour la cliente/le client. Chacune des parties est libre d’accepter ou de rejeter la solution proposée et, si nécessaire, de porter la demande devant les tribunaux compétents.

 

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui de Créteil.